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Conditions d'utilisation

En vigueur à compter du 15 octobre 2026.

1. Qui nous sommes

Le service POLODOM (https://polodom.pl) est exploité par Budomatch Daniël de Graaf, Białka 15, 09-550 Szczawin Kościelny, Polska, NIP 7010869430, REGON 381430120, VAT PL7010869430. Contact : [email protected] ou le formulaire de contact.

2. Ce qu'est POLODOM

POLODOM est un service d'annonces où propriétaires, agences immobilières et promoteurs publient des offres de vente et de location de biens en Pologne, et où les personnes intéressées peuvent les consulter et contacter l'annonceur. POLODOM n'est pas partie aux contrats conclus entre annonceurs et intéressés, n'agit pas comme agent immobilier et ne prélève aucune commission sur les transactions.

3. Utilisation du service

La consultation des annonces est gratuite et ne nécessite pas de compte. En contactant un annonceur via le formulaire, vous fournissez des coordonnées exactes ; nous transmettons votre demande à l'annonceur, qui répond directement. Il est interdit d'utiliser le service pour envoyer des contenus non sollicités, extraire automatiquement des annonces ou agir en violation de la loi ou des droits d'autrui.

4. Dépôt d'annonces

Une annonce peut être déposée par une personne majeure, propriétaire du bien ou habilitée à le proposer. L'annonceur garantit que le contenu, le prix, les photos et les coordonnées sont exacts, à jour et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d'auteur sur les photos. Une annonce concerne un seul bien. Les coordonnées indiquées dans l'annonce sont visibles publiquement.

Nous vérifions chaque annonce avant publication, généralement sous un jour ouvré. Nous pouvons refuser ou retirer une annonce contraire aux présentes conditions, inexacte ou trompeuse, portant sur un bien déjà vendu ou contenant des éléments illicites. Nous notifions le refus par e-mail lorsqu'une adresse a été fournie. L'annonceur peut à tout moment demander la modification ou le retrait de son annonce en indiquant son numéro.

En déposant une annonce, l'annonceur accorde à POLODOM une licence gratuite et non exclusive pour publier son contenu et ses photos sur le site, dans l'application et dans les supports de promotion de cette annonce, y compris en traduction, pendant la durée de diffusion.

5. Agences et promoteurs

Les agences et promoteurs publient par import automatique depuis un fichier ou une URL (XML, CSV, JSON). Le partenaire est responsable des annonces importées comme des annonces saisies à la main. Une annonce retirée du fichier d'export est archivée lors de la mise à jour suivante. Les conditions de collaboration et les frais sont décrits dans les Tarifs ; la collaboration commence à la confirmation de l'inscription par POLODOM.

6. Frais

Les frais en vigueur et les périodes gratuites sont décrits dans les Tarifs. Les prix professionnels s'entendent hors taxes ; les prix pour les consommateurs incluent la TVA. Les services payants démarrent après paiement et donnent lieu à une facture électronique. Le consommateur peut se rétracter d'un contrat de service payant dans les 14 jours suivant sa conclusion sans motif, sauf si, à sa demande expresse, le service a été entièrement exécuté avant la fin de ce délai. Pour les partenaires fondateurs, le prix est garanti pendant la période indiquée dans les tarifs ; les autres changements de prix sont annoncés au moins 30 jours à l'avance.

7. Responsabilité

Nous faisons en sorte que le service fonctionne sans interruption, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ; les opérations de maintenance sont annoncées lorsque c'est possible. Nous ne vérifions ni la situation juridique ni l'état technique des biens et ne répondons ni du contenu des annonces, ni du comportement des annonceurs et des intéressés, ni des contrats conclus entre eux. Les prix indicatifs du quartier sont calculés à partir des annonces actives et ne constituent pas une estimation. Envers les consommateurs, nous sommes responsables selon les règles générales de la loi.

8. Réclamations

Les réclamations concernant le service sont à adresser à [email protected] ou via le formulaire de contact. Nous répondons sous 14 jours. Les consommateurs peuvent aussi recourir aux procédures extrajudiciaires de réclamation, par exemple auprès du médiateur municipal des consommateurs polonais ou de l'Inspection du commerce.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour des motifs importants, par exemple un changement de la loi ou de l'étendue des services. Les modifications sont annoncées sur le site et, par e-mail, aux annonceurs et partenaires ayant fourni une adresse, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Les services commandés avant la modification restent soumis aux conditions antérieures.

11. Droit applicable

Les contrats conclus en vertu des présentes conditions sont régis par le droit polonais. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle. Les litiges avec les consommateurs relèvent des tribunaux compétents selon les règles générales ; les litiges avec les professionnels, du tribunal du siège de l'exploitant.

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